J.O. 245 du 19 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17405
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Décision n° 2002-630 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à l'institut Eurécom afin de permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques
NOR : ARTL0200389S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par l'institut Eurécom en date du 2 juillet 2002 ;
Vu la note NMR 200214498/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 11 juillet 2002 ;
Vu la correspondance de l'institut Eurécom en date du 18 juillet 2002, reçue en réponse à la correspondance du 12 juillet 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 juillet 2002 ;
Après en avoir délibéré le 30 juillet 2002,
Décide :
Article 1
La bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut Eurécom à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.Article 2
L'institut Eurécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.Article 3
L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.Article 4
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'institut Eurécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert